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Tribunal de grande instance de Blois

    • Présentation
      Tribunal de grande instance de Blois
    • Producteur

      Les décrets du 22 décembre 1958 instaurent les tribunaux de grande instance en remplacement des tribunaux de première instance. Le tribunal de grande instance de Blois a pour ressort l'ensemble du département.

      En matière civile, le tribunal est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction (tribunaux d'instance). Il a une compétence exclusive pour juger les litiges d'ordre familial (séparation de corps, divorce, filiation), rectifications d'état civil, adoptions, successions, contestations sur la nationalité, saisies immobilières ...

      En matière pénale, le tribunal est compétent pour tous les délits ; les jugements sont rendus par le tribunal correctionnel qui est une des chambres du tribunal de grande instance de Blois. Les crimes sont jugés par la cour d'assises, qui siège une fois par trimestre en session.

      Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants (institué par l'ordonnance du 2 février 1945) juge les auteurs de contraventions de "cinquième classe", de délits et de crimes, auteurs qui étaient mineurs au moment des faits. Le tribunal pour enfants est également chargé de la protection des enfants en danger.