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Etat des fonds

 

Justices de paix

    • Présentation
      Justices de paix
    • Producteur

      Les justices de paix sont créées en 1790, avec pour objectif de rendre une justice de proximité, simple, rapide et gratuite. Outre ses fonctions judiciaires, le juge de paix établi dans chaque canton, a en premier lieu une fonction de conciliateur.

      En matière civile il a compétence pour les petits contentieux (en-dehors de ceux attribués au tribunal de première instance) entre personnes portant sur des actions personnelles et mobilières : problèmes familiaux, actions en bornage, en matière de loyers, saisie-arrêt des petits salaires et traitements (à partir de 1895), les contestations à la suite de réquisitions militaires (1877), d'élections politiques, professionnelles...

      En matière de juridiction gracieuse, le juge de paix préside le conseil de famille (tutelle, curatelle, émancipation ...), dresse les actes de notoriété, d'adoption, certificat de propriété, apposition de scellés ... Il enregistre les dépôts d'actes de sociétés et de les serments.

      En tant qu'officier de police judiciaire, le juge de paix préside le tribunal de simple police. Il est amené à diligenter des enquêtes et enregistrer des plaintes. Il statue sur toutes les petites contraventions (délits de chasse, de pêche, circulation...).

      Les décrets du 22 décembre 1958, réforment l'organisation judiciaire en supprimant les justices de paix et en leur substituant les tribunaux d'instance dotés de magistrats professionnels. En Loir-et-Cher certaines justices de paix ont cependant perduré jusque dans les années 1970.