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Etat des fonds

 

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      Civil.- Minutes des audiences (an IX-1939 ; 1940-1953) : 4 U 26/1 à 78 ; 1327 W 55 à 56.

      Tribunal de simple police.- Minutes des jugements (1806-1932 ; 1952-1961) : 4 U 27/1 à 9 ; 1327 W 55 à 56.

      Déclarations de sociétés (1897-1933) : 4 U 22/1 à 3.