Tribunaux de première instance (période 1800 à 1958), tribunaux d'instance (après 1958)

• Présentation

  Tribunaux de première instance (période 1800 à 1958), tribunaux d'instance (après 1958)

• Producteur

  En 1800, le tribunal de première instance  prend la suite du tribunal de district instauré pendant la période révolutionnaire. Il existe un tribunal par arrondissement (Blois, Romorantin-Lanthenay, Vendôme).

  En matière civile, le tribunal de première instance juge les affaires qui n'ont pas été attribuées aux juges de paix ; en matière pénale le tribunal juge les délits ne relevant pas du tribunal de police. 

  Avec la réforme des institutions judiciaires, les tribunaux d'instance sont institués par les ordonnances et décrets du 22 décembre 1958 et remplacent les justice de paix. Jusqu'à la réforme de la carte judiciaire (2008, 2009) il existait un tribunal d'instance par arrondissement (Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme . Depuis 2010 le tribunal d'instance de Blois a compétence sur tout le département.

  Le tribunal d'instance est compétent en matière civile pour toutes les actions personnelles ou mobilières (litiges en matière de loyers, bornage, dommages et interêts ou remboursement d'un service, d'un produit, dettes impayées ....), enregistrement et suivi des PACS (jusqu'au 31 octobre 2017) pour le contentieux électoral (politique et professionnel). Il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection pour les mineurs et les majeurs (tutelle, curatelle, émancipation). Le tribunal d'instance est compétent en matière pénale pour juger les contraventions (accidents de la circulation, chasse sans permis ...) dans le cadre du tribunal de police (jugements et ordonnances de police).