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Etat des fonds

 

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      Civil.- Minutes des audiences (an IX-1936, 1930-1939 ; 1940-1966) : 4 U 67/1 à 28 ; 1438 W 34 à 46, 1490 W 22 à 45.

      Tribunal de simple police.- Minutes des jugements (an IX-1836, 1930-1939 ; 1940-1966) : 4 U 68/1 à 7; 1438 W 47 à 48, 1490 W 129 à 143.

      Déclarations de sociétés (1930-1939) : 4 U 69/1 à 3.