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Etat des fonds

 

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      Civil.- Minutes des audiences (an IX-1939 ; 1940-1961) : 4 U 8/1 à 81 ; 1201 W 23 à 33, 1327 W 63 à 67.

      Tribunal de simple police.- Minutes des jugements (1828-1930 ; 1954-1961) : 4 U 9/1 à 14 ; 1327 W 63 à, 67.